Réception des factures électroniques : choisir sa plateforme

Réponse directe : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), même si elle n’émettra elle-même qu’au 1er septembre 2027. Si votre PME n’en a pas encore désigné une, c’est la priorité du moment. L’administration a annoncé une phase de tolérance jusqu’à la fin de 2026, réservée aux entreprises qui peuvent prouver une démarche sérieuse de mise en conformité.

Centre agréé EBP Solutions ELITE installé à Olivet, près d’Orléans, Guiltek accompagne les TPE et PME du Loiret dans leur mise en conformité à la facturation électronique, du diagnostic à la formation.

Ce qui est obligatoire aujourd’hui pour une PME

Près d’un mois après le démarrage, le calendrier n’a pas bougé : pour une PME ou une TPE, seule la réception est déjà obligatoire.

Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI (énergie, téléphonie, accès internet, par exemple) doivent donc déjà vous facturer en électronique ; pour vos fournisseurs étrangers, rien ne change. Pour le détail du calendrier et des nouvelles mentions, voir notre guide de la facturation électronique 2026.

Plateforme agréée, solution compatible, PPF : qui fait quoi ?

Un seul de ces trois acteurs est obligatoire pour vous : la plateforme agréée.

Chorus Pro reste le portail des factures adressées aux entités publiques. L’annuaire est ouvert à tous : votre SIREN y montre si vous avez une plateforme de réception et une adresse de facturation active.

Choisir sa plateforme agréée : les bons critères

La DGFiP conseille de partir de vos besoins (volume de factures, outils en place, budget), puis de demander à votre éditeur à quelles plateformes il est raccordé. La liste officielle sur impots.gouv.fr, mise à jour le 22 septembre 2026, compte 149 plateformes immatriculées définitivement et 14 autres en attente de leurs tests d’interopérabilité. Vous restez libre d’en choisir une ou plusieurs.

• Immatriculation définitive : vérifiez que la plateforme figure sur la liste des opérateurs qui ont réussi les tests d’interopérabilité, pas seulement sur celle des dossiers en attente.
• Raccordement à votre logiciel : une plateforme connectée à votre gestion commerciale et à votre comptabilité évite la ressaisie des factures fournisseurs.
• Sécurité : l’immatriculation impose déjà une certification ISO 27001 ou SecNumCloud, une double authentification et des données gardées dans l’Union européenne.
• Suivi : statuts des factures, gestion des rejets, alertes à l’arrivée d’une nouvelle facture.
• Coût réel : abonnement, volume de factures inclus, options comme l’archivage.
• Réversibilité : vous pouvez changer de plateforme à tout moment (procédure sur Service Public Entreprendre).

Factur-X, UBL, CII : ce que vous recevrez

Les plateformes agréées transmettent les factures dans l’un de trois formats. UBL et CII sont des fichiers de données structurées, faits pour être lus par un logiciel. Factur-X est un format mixte : un fichier de données XML associé à un PDF lisible par un humain. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est donc pas une facture électronique au sens de la réforme.

Côté réception, vous n’avez pas à maîtriser ces formats. L’enjeu : que votre logiciel intègre les données sans ressaisie, et que quelqu’un valide chaque facture reçue ou signale une anomalie sur la plateforme.

Une facture arrive et vous n’avez pas encore de plateforme

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP, publié en juillet 2026, est clair : ce retard ne justifie ni d’arrêter l’activité ni de geler les paiements, mais il faut le régulariser vite. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier se traite et se paie normalement si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires ; le seul canal de réception ne vous prive pas du droit à déduire la TVA, qui reste apprécié selon les règles habituelles.

• Désignez une plateforme sans attendre, directement ou par votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
• Conservez les échanges qui prouvent la démarche : devis, contrat, courriels avec l’éditeur, date de raccordement prévue.
• Traitez les factures reçues normalement, sans les refuser au seul motif du canal.
• Si une même facture arrive par plusieurs canaux, gardez-en une seule comme référence et marquez les autres comme duplicata, pour éviter un double paiement.

Sanctions : ce que dit la loi, ce que fait l’administration

L’article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, prévoit un mécanisme propre à la réception (son IV bis). L’administration vous met d’abord en demeure de désigner une plateforme sous trois mois. Si rien ne change, l’amende est de 500 €, avec une nouvelle mise en demeure de trois mois. Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 €, puis une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois restée sans effet.

Pendant la phase de démarrage, qui couvre la fin de l’année 2026 selon le ministère de l’Économie, aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises en difficulté mais engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Une simple déclaration d’intention ne suffit pas : l’administration attend des éléments concrets et datés, comme le contrat de plateforme, les échanges avec l’éditeur, le calendrier de raccordement, les tests ou les tickets de support.

Avec EBP : comment se raccorder

EBP ne figure pas sur la liste officielle des plateformes agréées : l’éditeur s’appuie sur une plateforme partenaire, Shine, qu’il intègre à ses logiciels. Shine figure, elle, sur la liste des plateformes immatriculées définitivement. Selon EBP, les utilisateurs d’EBP Open Line Plus l’activent directement depuis leur logiciel ; ceux d’EBP Open Line s’inscrivent via un tutoriel dédié. Rien ne vous oblige à la retenir : si vous en choisissez une autre, vérifiez comment ses factures arriveront dans votre dossier EBP, pour éviter la ressaisie.

Notre rôle d’intégrateur EBP : accompagner la mise en conformité de bout en bout, du diagnostic à la mise à jour de votre version, jusqu’à la formation de vos équipes. C’est aussi le bon moment pour préparer l’émission de 2027 en nettoyant vos données EBP. Toute notre offre est présentée sur la page EBP et gestion.

Questions fréquentes

Mon entreprise est en franchise en base de TVA : suis-je concernée ?

Oui. Les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA : elles doivent recevoir leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un client peut-il m’obliger à lui envoyer des factures électroniques dès 2026 ?

Pas au titre de la réforme. Selon le guide de la DGFiP, une PME peut facturer comme avant jusqu’au 1er septembre 2027, sauf accord commercial contraire, et son client ne doit pas refuser une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Exception : les factures adressées au secteur public, déjà soumises à la facturation électronique.

Comment savoir si mon entreprise peut déjà recevoir ?

Cherchez votre SIREN dans l’annuaire de la facturation électronique, accessible gratuitement depuis Chorus Pro. S’il affiche une plateforme et une adresse de facturation active, vous êtes joignable. Pour toute question sur la réforme, l’État a ouvert un numéro national d’assistance : 0 806 807 807.

Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ?

Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme fait les démarches : l’annuaire est mis à jour sous 15 jours ouvrables au plus après l’accord de l’ancienne plateforme, ou à la fin du délai dont elle dispose pour s’y opposer. L’ancienne plateforme continue ensuite d’assurer certains services pendant un an.

Pas encore de plateforme, ou un EBP non raccordé ? Contactez Guiltek : nous faisons le point sur votre version, votre plateforme et le circuit de vos factures fournisseurs.