Accessibilité des sites e-commerce : ce qu’impose l’EAA aux PME

Réponse directe : depuis le 28 juin 2025, un site e-commerce qui vend à des particuliers doit être accessible aux personnes handicapées, en application de la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Seules les microentreprises de services en sont dispensées d’office. Pour les autres, la DGCCRF contrôle, et chaque manquement peut coûter jusqu’à 7 500 € à une société.

Guiltek, partenaire PrestaShop installé à Olivet près d’Orléans, crée et maintient des boutiques PrestaShop et WooCommerce pour les commerçants et PME du Loiret : voici ce que cette obligation change pour elles.

Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité ?

Le texte vise les « services de commerce électronique » : des services fournis à distance, par un site ou une application mobile, à la demande d’un consommateur et en vue de conclure un contrat avec lui. Toute boutique qui vend à des particuliers est donc visée, même si elle vend aussi aux professionnels.

La dispense figure à l’article L. 412-13 du code de la consommation : une entreprise de services y échappe si elle emploie moins de dix personnes et si son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les deux conditions sont cumulatives.

Quelles exigences pour une boutique en ligne ?

L’arrêté du 9 octobre 2023 demande un site et une application « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Pour le commerce électronique, il exige en outre d’afficher les informations d’accessibilité des produits vendus quand l’opérateur responsable (fabricant, importateur…) les fournit, et de rendre accessibles l’identification, la sécurité et le paiement.

Aucun référentiel n’est imposé nommément : un service conforme aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme (article D. 412-59). La fiche de la DGCCRF pour les professionnels renvoie à la norme EN 301 549, aux règles WCAG 2.1 et au RGAA, la méthode française publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Sa version 4.1.2, qui compte 106 critères, reste en vigueur ; une version 5 est annoncée pour fin 2026.

Les mairies et administrations relèvent d’un autre régime (article 47 de la loi de 2005, déclaration d’accessibilité et RGAA), détaillé dans notre article Site internet de collectivité : accessibilité (RGAA), DSFR et maintenance.

La page « Accessibilité », une obligation souvent oubliée

Rendre la boutique accessible ne suffit pas, il faut aussi l’expliquer. L’article D. 412-57 impose de publier, dans les conditions générales ou un document équivalent, comment le service respecte les exigences, et de conserver ces informations tant que le service existe. Selon France Num, le site public dédié au numérique des TPE et PME, il n’existe pas de modèle obligatoire ; une page dédiée peut contenir :

• Une description générale de la boutique.
• La norme utilisée pour vérifier l’accessibilité.
• Le niveau de conformité et les exceptions.
• Les dérogations invoquées et les alternatives proposées.
• Un moyen de contact en cas de difficulté, idéalement deux (message et téléphone).

Une boutique non conforme doit être corrigée et signalée à la DGCCRF, par une démarche en ligne dédiée. Invoquer une charge disproportionnée suppose une évaluation documentée selon l’annexe à l’article D. 412-60, renouvelée au moins tous les cinq ans. France Num prévient que cette dérogation est difficile à obtenir pour une boutique ouverte après le 28 juin 2025.

Boutique existante : pas de période de grâce

Les délais que la loi n° 2023-171 accorde jusqu’au 28 juin 2030 visent les produits qu’un prestataire utilisait déjà et les contrats de services signés avant le 28 juin 2025. Or, précise la DGCCRF, un site internet n’est pas un « produit » au sens de la directive : une boutique ouverte en 2019 devait être accessible dès le 28 juin 2025.

Contrôles et sanctions : ce que risque une PME

La DGCCRF contrôle le commerce électronique depuis le 28 juin 2025, notamment sur signalement ; l’Arcom, elle, s’occupe des livres numériques. Selon son bilan du 25 juin 2026, l’une des trois enquêtes lancées depuis janvier 2026 cible les sites et applications de commerce en ligne, ainsi que la loyauté des organismes qui réalisent des audits d’accessibilité. Au total, une centaine d’établissements seront contrôlés en 2026 au titre de l’accessibilité.

Les agents peuvent enjoindre une mise en conformité, avec astreinte et publicité possibles. Ne pas rendre le service accessible, ne pas publier les informations d’accessibilité ou ne pas prévenir l’autorité sont des contraventions de 5e classe (article R. 451-4). D’après France Num, l’amende atteint 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, et elle se cumule selon le nombre d’infractions constatées.

Checklist pour une boutique PrestaShop ou WooCommerce

L’obligation porte sur le service, pas sur la plateforme : ce sont le thème, les modules et les contenus qui comptent. Pour choisir entre les deux, lisez notre comparatif PrestaShop ou WooCommerce. Les repères ci-dessous renvoient aux critères du RGAA.

• Contrastes : 4,5:1 minimum entre texte et fond, 3:1 pour les textes d’au moins 24 px, ou 18,5 px en gras (critère 3.2). Vérifiez prix barrés, badges promo et boutons gris clair.
• Images : texte de remplacement pour chaque photo produit ou pictogramme porteur d’information (critère 1.1) ; images décoratives ignorées des lecteurs d’écran (critère 1.2).
• Clavier : menu, filtres, choix de taille ou de couleur, carrousel et mini-panier utilisables sans souris (critère 7.3), dans un ordre de tabulation cohérent (critère 12.8), sans piège (critère 12.9) et avec un focus visible (critère 10.7).
• Formulaires : une étiquette par champ (critère 11.1), champs obligatoires signalés et erreurs qui nomment le champ (critère 11.10).
• Tunnel de commande : connexion, création de compte, livraison et paiement testés de bout en bout au clavier et au lecteur d’écran ; délai de session contrôlable (critère 13.1).
• CAPTCHA : toujours une alternative non graphique ou un autre moyen d’accès (critère 1.5).
• Vidéos : sous-titres synchronisés (critère 4.3), transcription ou audiodescription selon le cas (critère 4.1).
• Fiches produits : reprendre les informations d’accessibilité fournies par le fabricant ou le fournisseur.
• Page « Accessibilité » reliée depuis le pied de page et les conditions générales de vente.

Commencez par le diagnostic flash de DesignGouv, que recommande France Num avant tout audit complet. Retestez ensuite après chaque mise à jour de thème ou de module : la réglementation exige des procédures pour rester conforme dans la durée.

Questions fréquentes

Ma boutique compte moins de 10 salariés : suis-je concerné ?

Seulement si votre chiffre d’affaires annuel et votre total de bilan dépassent tous les deux 2 millions d’euros. Sinon, vous êtes une microentreprise de services, dispensée des exigences et de toutes les obligations liées.

Un module ou un widget d’accessibilité suffit-il ?

Aucun texte ne le présente comme une preuve de conformité : c’est le service lui-même qui doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, du catalogue au paiement. Méfiez-vous des promesses de conformité instantanée.

Faut-il refaire les anciennes vidéos et les PDF ?

Non pour l’existant : les vidéos préenregistrées et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 sont exclus, comme les archives non modifiées depuis cette date (article D. 412-50). Ce que vous publiez depuis doit être accessible, sauf exceptions comme les contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez.

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